Responsabilité Décennale — L'assurance obligatoire des professionnels du bâtiment
Tout constructeur, artisan ou entrepreneur en bâtiment est légalement obligé de souscrire une garantie décennale avant tout commencement de chantier.
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Qu'est-ce que la responsabilité décennale ?
La garantie de responsabilité décennale (ou assurance décennale) est une assurance obligatoire pour tous les professionnels intervenant dans la construction ou la rénovation d'un ouvrage (maison, immeuble, commerce). Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception des travaux. Elle est prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil et la loi Spinetta du 4 janvier 1978.
Ce que ça couvre
- Dommages à la structure : fissures importantes, effondrements, défauts de fondations
- Défauts d'étanchéité : toiture, façade, terrasse
- Dommages rendant l'ouvrage inhabitable : infiltrations massives, instabilité
- Frais de démolition, dépose et reconstruction liés au sinistre couvert
- Responsabilité solidaire : même si un sous-traitant est responsable, votre décennale intervient
Pourquoi c'est important
Obligation légale : sans attestation de décennale, vous ne pouvez légalement pas ouvrir un chantier
Protection sur 10 ans : les malfaçons peuvent n'apparaître que plusieurs années après la réception
Exigée par les maîtres d'ouvrage et les banques lors du financement
Sans décennale, vous engagez votre responsabilité personnelle et celle de votre entreprise pendant 10 ans
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Questions fréquentes
Qui est concerné par la décennale ?
Tous les constructeurs, architectes, artisans (maçons, charpentiers, plombiers, électriciens), promoteurs et bureaux d'études intervenant sur un ouvrage de construction.
Dois-je renouveler ma décennale chaque année ?
Oui, le contrat doit être en cours de validité au moment de l'ouverture de chaque chantier. La garantie court ensuite 10 ans même si vous résiliez le contrat.
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